Conditions générales de ventes

1. Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : création de sites Internet / Intranet / Extranet, refonte de sites Internet / Intranet / Extranet, création de logos et charte graphique, achat de nom de domaine, transfert de nom de domaine, hébergement Internet, audit, soumission de sites Internet à des moteurs de recherches, annuaires et portails, optimisation de site Internet en vue d'un référencement...) par la société Skydreamer (définit ci-après comme "le Prestataire") au profit des souscripteurs (définit ci-après comme "Le Client"), sont soumises aux conditions Générales de vente et/ou Particulières ci après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

2. La société Skydreamer ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. Toute clause contraire est réputée non valable. Sauf accord écrit dérogatoire du prestataire, les conditions générales et Particulières resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

3. La société Skydreamer est autorisée à modifier le contenu des présentes conditions générales de vente et/ou Particulières, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification lors de leur prise d'effet. La mise en ligne sur le site www.skydreamer.fr de nouvelles conditions générales de Vente et/ou Particulières vaut notification à l'ensemble des clients qui sont invités à en prendre connaissance. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales de vente et/ou Particulières modifiées, à l'expiration de ce délai.

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL.

NOTIFICATION À L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR - En téléchargeant et/ou en utilisant ce logiciel Skydreamer, vous acceptez de vous conformer aux termes du Contrat d'utilisateur suivant. Ce Contrat est un engagement juridique conclu entre Skydreamer et les acheteurs ou les utilisateurs de ce Logiciel. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ce Contrat, supprimez immédiatement ce Logiciel de votre ordinateur et, le cas échéant, renvoyez par courrier à Skydreamer toute copie de ce Logiciel et les documents en votre possession.

1. DÉFINITIONS

"Logiciel" désigne la plateforme logicielle qui accompagne ce contrat et inclut tous les manuels de l'utilisateur disponibles, les guides d'exploitation et d'installation, ou tout extrait de ceux-ci, sous forme électronique ou imprimée, quel que soit le support.
"L'utilisation" du logiciel signifie que vous avez téléchargé, installé ou que vous exécutez le Logiciel sur un ordinateur (serveur distant) ou un appareil similaire.
"Copie de sauvegarde" signifie une copie non transférable de ce logiciel créée pour des raisons d'archivage uniquement et qui n'est pas installée ou utilisée sur un ordinateur ou une station de travail (ou par le nombre d'utilisateurs couvert par une licence d'utilisation sur site multi-utilisateurs) sauf pour une sauvegarde en cas de situation d'urgence.
"Version gratuite" signifie que vous pouvez utiliser la version gratuite de ce Logiciel sans acheter de licence pendant une période limitée dans le temps.

2. LICENCE LOGICIEL

2.1 Autorisation : Skydreamer ne vous cède pas la propriété de ce Logiciel, la plateforme logicielle Joomla! est libre de droits et utilisable et redistribuable gratuitement par tous, la licence qui vous est accordée vaut sur l'utilisation de l'interface graphique fournie par Skydreamer.

2.2 Installation et Utilisation : les "Pack" Skydreamer incluent forfaitairement l'achat du nom de domaine, l'hébergement sur nos serveurs, l'installation et configuration de la plateforme logicielle, la fourniture d'une interface graphique, la maintenance du serveur distant, les sauvegardes ainsi que les fonctionnalités particulières annoncées dans chaque "offre Pack".
Le Client a la faculté d'acquérir une licence d'utilisation "Pack" Skydreamer non hébergée sur nos serveur, au prix non négociable annoncé. Par l'achat d'une licence "Pack" non hébergée le client renonce implicitement aux services inclus des solutions "Pack" Skydreamer et ce sans caractère limitatif (maintenance, sauvegardes, mises à jour du logiciel...) par la société Skydreamer.

2.3 Restrictions d'Utilisation : Vous devez utiliser ce Logiciel conformément à toutes les lois en vigueur et non dans un quelconque dessein illicite. Sans limiter ce qui précède, l'utilisation, la présentation ou la distribution de ce Logiciel en association avec des supports pornographiques, racistes, vulgaires, obscènes, diffamatoires, injurieux, encourageant à la haine, discriminatoires ou affichant des préjugés basés sur la religion, l'héritage ethnique, la race, l'orientation sexuelle ou l'âge est strictement interdit. Chaque copie sous licence de ce Logiciel ne peut être utilisée que pour un seul nom de domaine. Aucune tierce personne ne pourra utiliser ou installer votre copie de ce Logiciel. Toute attribution, concession de sous-licence, mise en réseau, vente ou distribution de copies de ce Logiciel est strictement interdite. L'attribution, la vente, le partage, le prêt, la location, l'emprunt, la mise en réseau et le transfert d'utilisation de ce Logiciel seront considérés comme des violations de ce contrat.
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les "Packs". Il est rappelé que Skydreamer et les tiers éditeurs des outils et programmes dont il s'agit demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.
Skydreamer se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.
Pour tout non-respect constaté des obligations décrites au présent paragraphe, le Client s'engage à payer immédiatement à Skydreamer une pénalité contractuelle de 3.500,00 € par violation constatée, sans préjudice de toute demande que cette dernière pourrait être fondée à former en justice à l'encontre du Client.

3. APPLICATION du CONTRAT

3.1 Acceptation : Le contrat est réputé conclu à la date la confirmation par Skydreamer de la commande passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par Skydreamer.

3.2 Durée du Contrat : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande d'un "Pack" Skydreamer (START, BUSINESS, PREMIUM) avec engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R.. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

3.3 Fin de Contrat : Skydreamer pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 4 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque ;
- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 2 et 3 des présentes ;
- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web avec les exigences prévues au paragraphe 2.3 ci-avant des présentes.

3.4 LIbération du nom de domaine : à l'expiration du contrat objet des présentes, Skydreamer est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

4. TARIFS & PAIEMENT

4.1 : La liste des tarifs de Skydreamer en vigueur, applicables au jour de la commande, figure sur chaque page "Pack" ou "service". Par principe, les tarifs de Skydreamer sont fixes. Toutefois, Skydreamer est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Skydreamer informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisée, le Client ne s'y oppose pas par un écrit notifiant la résiliation du contrat le liant à Skydreamer.

4.2 : En cas de retard de paiement, Skydreamer sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, Skydreamer sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.

4.3 : Si la mise en demeure du client reste sans effet, Skydreamer pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Skydreamer facturera au client la somme forfaitaire de 15 € au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

4.4 : Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à Skydreamer, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon l'option choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Skydreamer et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son "Espace Client".

4.5 : Skydreamer est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'adhésion d'un contrat "Pack".

5. CONTENU DES PAGES

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Skydreamer ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Skydreamer n'est pas tenue de vérifier si la présentation du site de son Client ou de ses biens et services sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si Skydreamer constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 3.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Skydreamer, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Skydreamer fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

Skydreamer se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 3.3 des présentes Conditions Particulières de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 5. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Skydreamer ou toute autre personne.

6. DISPOSITIONS FINALES

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions Particulières nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Quimper, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Particulières, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Particulières et les commandes y afférentes sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Particulières étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant aux Conditions Générales de Vente.

1. Réservation de noms de domaine

1.1 Enregistrement de nom de domaine : Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine Skydreamer ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Il appartient au Client de souscrire en son nom le contrat d'enregistrement de nom de domaine auprès de ladite autorité. Skydreamer n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, Skydreamer ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. Skydreamer ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi Skydreamer, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

1.2 Exclusions de responsabilité. Garanties : Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité Skydreamer, l'ICANN, le "registrar" et le "registry", ainsi généralement que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre Skydreamer contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Skydreamer de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

1.3 Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire : Pour les noms de domaine dont l'extension est en ".com", ".net", ".org", ".info" ou en ".name", le Client accepte que la "Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy" (ci-après "UDRP") s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin, dans le cadre de la procédure UDRP. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

1.4 : Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en ".com", ".net" ou ".org", ".info", ".name", ".fr", aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par Skydreamer aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

1.5 : Les services "DNS" (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers Skydreamer sont inclus dans les "Packs" sous réserve d'acceptation de la "Registry" en charge du domaine.

2. Garanties de Performances

Skydreamer fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers ses serveurs, conformément aux stipulations indiquées ci-après au paragraphe 3., à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par Skydreamer. Skydreamer n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que Skydreamer n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, Skydreamer assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de Skydreamer ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Skydreamer, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. Skydreamer se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de Skydreamer est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

3. Tarifs et Paiement

3.1 : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R.. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

3.2 : En outre, Skydreamer pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur é dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque ;

- non-respect par le Client des obligations prévues à l'article 4. des présentes ;

- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web avec les exigences prévues aux paragraphes 4.6 et 4.7 ci-après des présentes.

4. Obligations du Client

4.1 : Le Client garantit que les données qu'il fournira à Skydreamer sont justes et complètes. Il s'engage à informer Skydreamer immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Skydreamer l'exactitude des données si Skydreamer en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :
- nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du Client;
- nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable technique du domaine;
- nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable administratif du domaine.
Le Client est tenu de rembourser à Skydreamer les frais réclamés par l'AFNIC pour la modification de ses données personnelles.

4.2 : Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. Skydreamer se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 jours, les messages sont effacés automatiquement.

4.3 : Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe donnés par Skydreamer en vue de l'accès au service proposé par elle et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client qui a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de Skydreamer, le Client devra règler immédiatement entre les mains de Skydreamer, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Skydreamer ou par un tiers intéressé.

4.4 : Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. Skydreamer est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. Skydreamer avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

4.5 : Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du tarif choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le tarif, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du tarif souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par Skydreamer au tarif en vigueur (indiqué sur le site Skydreamer.fr) et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par Skydreamer, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de 15 jours par Skydreamer.

4.6 : Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets , fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de "peer-to-peer" ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu ("streaming") ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement "peer-to-peer", des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu ("streaming") ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont strictement interdites. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Skydreamer se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

4.7 : Le Client s'interdit de plus ce qui suit :

- Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;

- Utiliser tout serveur ou service de Skydreamer pour accomplir des attaques par déni de service ("denial of service attacks") à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques.

Skydreamer se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 3. des Conditions Particulières de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 4. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Skydreamer ou toute autre personne.

1. Contrat de Référencement

1.1 : Selon la définition du Prestataire, la prestation de référencement correspond à : un service d'audit et/ou d'optimisation et/ou de soumission aux moteurs de recherche et/ou de rapport de positionnement d'un site Internet. Seule l'offre éventuelle dite s'appelant "Audit gratuit" ne comprend pas de services payant ni de garanties.

1.2 : Les caractéristiques techniques de la prestation de référencement sont explicitées par le Prestataire en ligne sur son site www.Skydreamer.net et en particulier sur le contrat fourni au client. Le Client reconnaît lors de la signature d'un contrat de référencement avoir compris et pris connaissance des caractéristiques techniques du service référencement qui est associé.

1.3 : Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les noms, les caractéristiques techniques et/ ou les prix de ces services de référencement. Par contre, le Prestataire garanti au Client la continuité de son référencement durant sa période initiale de souscription (c'est-à-dire le nom, le prix et les caractéristiques techniques). Le Client ne pourra pas demander au Prestataire de bénéficier des nouvelles fonctionnalités attachées aux nouveaux services s'il ne bénéficiait pas de cette fonctionnalité lors de la souscription du contrat.

2. Limite de l'offre de Référencement

2.1 : Le Prestataire fournit au Client un service de référencement de sites Internet qui correspond aux caractéristiques explicitées sur le site www.Skydreamer.fr et en particulier sur le contrat fourni au client. Ce service ne comprend en aucun cas un service d'hébergement quelconque et/ou de réservation de nom de domaine.

2.2 : Le Prestataire n'est pas responsable de l'hébergement et ou du maintient des droits sur le nom de domaine dans le cadre d'un contrat de référencement.

2.3 : Le prestataire ne garantit ni l'accès sans interruption au site du Client par les usagers d'Internet, ni la vitesse d'accès à ce site en raison des spécificités du réseau Internet ne permettant pas d'obtenir ce type de garanties.

3. Contrat entre les parties

3.1 : Le contrat est réputé conclu par le Prestataire, à la réception du contrat signé par le Client, accompagné du règlement selon les modalités fixées dans le contrat.

3.2 : Le contrat est conclu pour une durée déterminée en fonction de la durée de la prestation définie dans le contrat au moment de la souscription.

3.3 : Le contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction et s'arrête de plein droit à sa date anniversaire.

3.4 : En cas de non-respect de règles citées dans les présentes CGV "Référencement" le Prestataire pourra réduire la durée du contrat, cela sans préavis ni compensation.

3.5 : En outre, le Prestataire pourra résilier le contrat, automatiquement, sans préavis et sur simple notification écrite (mail), du fait d'un manquement grave du Client, qui n'aura pas été réparé à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours suivant notification écrite (mail), par le Prestataire, d'une mise en demeure portant sur ledit manquement, spécialement en cas de : retard dans le paiement des sommes dues par le Client et/ou au non respect par le Client des obligations citées dans ce contrat.

4. Tarifs et paiement

4.1 : Les tarifs en vigueur du Prestataire, applicables au jour de la commande, figurent sur le contrat. Par principe, les tarifs du Prestataire sont fixes exprimés en euro et hors taxes.

4.2 : Le Prestataire n'effectuera le service de référencement défini dans le contrat qu'après le paiement des sommes dues au titre de la prestation acceptée par le Client, selon les modalités fixées dans le contrat. L'ouverture du compte sera immédiate en cas de paiement en ligne par carte de crédit et différé à la réception du mode de paiement pour tout autre mode de paiement (chèque, mandat administratif et virement).

4.3 : Le Prestataire est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Le Prestataire informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les huit (8) semaines suivant la réception du message.
La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisée, si le Client ne s'y oppose pas par un écrit notifiant la résiliation du contrat le liant au Prestataire.

4.4 : En cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation de référencement, le Prestataire sera en droit de suspendre sans délai ledit service de référencement du Client.

4.5 : Le paiement des services du Prestataire peut être réalisé par chèque, virement (RIB consultable à l'adresse www.Skydreamer.fr/rib), mandat administratif ou en ligne avec une carte de crédit valide.

4.6 : La prestation est payable selon les modalités fixées sur le contrat.

5. Responsabilité du Prestataire

5.1 : Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle du Prestataire qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct.

5.2 : En tout état de cause, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

5.3 : En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée à la somme de 500 € (cinq cents euros) maximum par sinistre, tous préjudices confondus.

5.4 : Le Prestataire n'est pas un fournisseur d'accès Internet. Les coûts et les moyens d'accès à Internet restent à la charge du Client.

5.5 : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. Le Prestataire s'engage à limiter au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

5.6 : Le Prestataire s'engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l'exécution de la commande du Client dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyens et non de résultat.

5.7 : Le Prestataire ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordées à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilités de dédommagement à quelque titre que ce soit.

6. Contenu des sites à référencer

6.1 : Le Prestataire refuse de référencer les contenus suivant (sans y être limité) : Sites pédophiles, pornographiques, racistes, et, en général tout site ne respectant pas la dignité Humaine, Sites de (contenus protégés par des droits d'auteurs) et tout site ne respectant pas la loi.

6.2 : Dans le cas où le Client ne respecterait pas ces conditions, et après avis par courrier électronique (à l'adresse fournie à la souscription), le Prestataire mettra fin au service de référencement sans que le Client puisse se prévaloir d'un remboursement quelconque. Le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 500 € (cinq cents euros) par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

7. Obligations du Client

7.1 : Le Client garantit que les données qu'il fournira lors de l'inscription au Prestataire sont justes et complètes. Il s'engage à informer le Prestataire immédiatement de tout changement le concernant et de confirmer sous 10 jours ouvrables au Prestataire l'exactitude des données si ce derniers en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes:
- nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du Client;
- nom, adresse postale, adresse e- mail, numéro de téléphone et de fax du responsable technique du domaine;
- nom, adresse postale, adresse e- mail, numéro de téléphone et de fax du responsable administratif du domaine.

7.2 : Le Client s'engage à respecter les Conditions Particulières de Vente "Référencement" sans limitation.

7.3 : Le Client s'engage à ne pas modifier son site durant toute la durée du contrat si ces modifications ont un impact sur le référencement de ce derniers. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il dégage le Prestataire de toute responsabilité sur le résultat du référencement.

8. Garanties du référencement

8.1 : Le Prestataire a une obligation de moyen concernant les services compris dans le contrat de référencement et ne peut pas être tenu par une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d'Internet.

8.2 : Le Prestataire ne concède aucune garantie concernant les niveaux d'exposition ou de clics pour les liens sponsorisés illustrés ou non.

8.3 : Le Prestataire ne concède aucune garantie quant à l'inscription du site Internet du Client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d'inscription des sites et le Prestataire ne pourrait être tenu responsable en cas de refus de référencement du site du Client. Le Prestataire n'a qu'une obligation de moyen dans ce domaine.

8.4 : Le référencement est basé sur les informations fournies par le Client au Prestataire. Le Prestataire en peut en aucun cas être tenu responsable si le Client lui a fourni des informations erronées ou s'il a modifié les caractéristiques de son site au cours du référencement.

9. Règlementation

9.1 : Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Particulières de Vente "Référencement" nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est une entreprise il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Quimper, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Particulières de Vente "Référencement", y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire.

9.2 : Les présentes Conditions Particulières et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


9.3 : Le Prestataire se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de soustraiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

9.4 : Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux Conditions Générales de Vente.

10. Engagement de confidentialité

Le Client s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant Skydreamer, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le Client séengage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le Client s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de Skydreamer au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le Client serait redevable à l'égard de Skydreamer déune somme égale à une année de référencement facturée en exécution du présent contrat. L'engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.

Préambule :

La société SKYDREAMER, dont le siège social est situé 30 chemin de troliguer – 29120 Pont-l’Abbé – France, met à disposition d'utilisateurs professionnels exclusivement, un service d'envoi et de gestion de campagnes d'Emailing.

Les présentes Conditions Générales régissent, d'une part, les conditions d'utilisation du service d’Emailing et d'autre part, les relations entre la société SKYDREAMER et le bénéficiaire du Contrat de Prise en Charge ci-joint (ci-après nommé « le Commanditaire»). Sauf convention spéciale écrite, l'activation d'un abonnement au service d’Emailing ou d’une prestation d’envoi d’emails à la demande entraîne l'acceptation expresse et sans réserve du présent « Contrat de Prise en Charge » et de ses « Conditions Générales de Vente » par le Commanditaire et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur tous autres documents commerciaux.

REGLES D'USAGE D’INTERNET :

La société SKYDREAMER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément aux progrès techniques l'accès, la consultation et l'utilisation des informations du service d’Emailing. Le Commanditaire déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaît :

1. qu’il est le seul responsable de l'usage fait des informations enregistrées, affichées ou transférées au travers du service d’Emailing.

2. que la société SKYDREAMER ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Commanditaire de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ces informations.

3. qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer ces informations.

4. que la communication par le Commanditaire de tout ou partie des éléments du service d’Emailing est faite sous sa propre responsabilité.

5. qu'il appartient au Commanditaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de ces informations.

6. et enfin qu'il appartient au Commanditaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le réseau Internet.

ACCES AU SERVICE :

L'ouverture d'un Abonnement ou d’un envoi à la demande sera effectif au plus tard quarante-huit heures ouvrées (48 heures) après réception du Contrat de Prise en Charge ci-joint signé et daté par le Commanditaire. Ce dernier pourra alors solliciter le service d’Emailing, du lundi au vendredi, de 09H00 à 19H00 sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la société SKYDREAMER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

LICENCE D’UTILISATION :

Suite à l'acceptation du Contrat de Prise en Charge ci-joint et de ses Conditions Générales de Vente, la société SKYDREAMER consent au Commanditaire une licence de consultation et d'utilisation des informations issues du service d’Emailing pour lesquelles le Commanditaire aura payé le prix tel que mentionné dans le dit Contrat. Cette licence confère au Commanditaire un droit d'usage privé et exclusif de ses propres informations.

EXECUTION DU SERVICE :

Le module d'envoi des emails du service d’Emailing devant parfois traiter plusieurs dizaines de milliers d'adresses email par heure, le Commanditaire reconnaît avoir conscience qu’entre le début et la fin de sa campagne, ses propres données peuvent être diffusées avec un décalage temporel pouvant aller de quelques minutes à plusieurs heures par rapport aux dates et heures qu'il aura indiqué. La société SKYDREAMER ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières et commerciales engendrées par ce retard.

PERTURBATION DU SERVICE :

Seuls les retards de diffusion de plus de vingt-quatre heures (24 heures) signalés par le Commanditaire à la société SKYDREAMER dans les cinq jours (5 jours) suivant l'observation de ce retard, pourront donner lieu à la négociation d'une indemnité qui ne pourra financièrement dépasser la valeur numéraire d'une mensualité (1 mois) du Contrat de Prise en Charge ci-joint. Au-delà du second retard de plus de 24 heures dans une même période de cinq semaines (5 semaines) le Commanditaire aura la possibilité (selon la procédure décrite à l’article « Conditions d’annulation ») de résilier prématurément son Abonnement. SKYDREAMER et le Commanditaire s’accordent cependant à ce que cette rupture de contrat n’engage financièrement aucune des parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts ni négociation de toute indemnité.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES :

Tous les éléments rédigés et ajoutés par le Commanditaire dans les supports de transferts (contenus des messages, adresses email, coordonnées postales des abonnées, numéros de téléphone, documents et images en Téléchargement, etc.) resteront strictement confidentiels. SKYDREAMER s'engage professionnellement à ne communiquer sous aucun prétexte ces données, ni à les vendre ou à les louer à des organismes tiers, ni même à en faire usage pour ses propres besoins. Si les conditions le nécessitent, la société SKYDREAMER pourra être amenée via un membre de confiance, à accepter et à s’engager sur des clauses de confidentialités tierces spécifiques au Commanditaire.

DUREE DU CONTRAT (abonnement) :

L'abonnement principal est non exclusif et est souscrit pour une durée minimum de six mois (6 mois) à compter de la signature du Contrat de Prise en Charge ci-joint ou dès la première utilisation par le Commanditaire du service d’Emailing. Cet abonnement se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de six mois (6 mois). La durée des services optionnels sera précisée dans ce même Contrat ou dans tout autre document joint ou postérieur.

CONDITIONS D’ANNULATION :

Toute période de 6 mois engagée sera financièrement, entièrement due par le Commanditaire. Néanmoins, pour une période tacitement reconduite, le Commanditaire dispose d'un délai de huit jours (8 jours) pour annuler la reconduction de son abonnement, le cachet de la Poste faisant foi. Au-delà de ce délai, l'abonnement et les sommes perçues et à percevoir par la société SKYDREAMER sont définitivement acquis. Toute demande d'annulation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société SKYDREAMER. En cas de paiement comptant, la clôture de l’abonnement interviendra dès la réception de la demande de fermeture du dit compte. Il sera alors établi une facture pour le solde des consommations restant dues par le Commanditaire. En cas de prélèvement automatique, la clôture du compte interviendra dans un délai d'un mois (1 mois) à compter de la réception de la demande de fermeture du dit compte. Ce délai tenant du fait des procédures bancaires engagées.

CONDITIONS FINANCIÈRES :

Les tarifs exposés dans le Contrat de Prise en Charge sont indiqués en Euro hors taxe. Toute période de six mois (6 mois) engagée sera financièrement, entièrement due par le Commanditaire. Les sommes dues au titre de l'abonnement principal du Commanditaire et des services optionnels mentionnés dans le Contrat de Prise en Régie ci-joint et, le cas échéant, sur tout document contractuel postérieur, donneront lieu à l'établissement d'une facture selon le tarif alors en vigueur. Le paiement par le Commanditaire peut s'effectuer au comptant par chèque, par prélèvement automatique ou par virement bancaire. La société SKYDREAMER s'engage à ce que les informations concernant les transactions bancaires soient traitées de manière sécurisée. Tout retard de paiement d'une facture à son échéance entraînera de manière automatisée une limitation du service d’Emailing. Conformément aux dispositions de la Loi n° 92.1442 du 31/12/92, en cas de non-paiement d'une somme exigible et après envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de huit jours (8 jours), SKYDREAMER aura la faculté de résilier définitivement l’abonnement du Commanditaire, de réclamer à titre d'indemnité une majoration des créances de 25% ainsi qu'interrompre toutes prestations au profit du Commanditaire, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le présent Contrat est soumis à la législation française. En cas de difficulté dans l'application de ce Contrat, le Commanditaire et la société SKYDREAMER s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas de règlement judiciaire d'un différend, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social de la société SKYDREAMER.

1. : Skydreamer informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales. Par ailleurs, Skydreamer informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le systême d'identification de la base de données "Whois".

2. : Skydreamer est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Skydreamer s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

3. : Le Client autorise Skydreamer à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. Skydreamer informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

Skydreamer se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.